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  3. Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables
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  5. Article sans numéro

Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2024

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Version
Mise à jour en retard — b5164856-b580-4e24-b9a0-102f0adcee38
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049821143/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049821143/article/versions/b5164856-b580-4e24-b9a0-102f0adcee38/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020

Tableau 1.-Nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim


Mois

Nombre de DPAE

Juin 2021

831 524

Juillet 2021

773 892

Août 2021

830 706

Septembre 2021

839 416

Nombre cumulé sur 4 mois (juin-septembre 2021)

3 275 538Source

: Acoss, Indicateurs Urssaf à fin septembre 2021, Baromètre économique n° 133,20 octobre 2021, https :// www. urssaf. org.


Tableau 2.-Variations mensuelles du nombre de demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à l'opérateur France Travail en catégorie A (en milliers)

MoisNombre de DEFM
catégorie AVariation
mensuelleAvril
20213 863, 9Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Mai
20213 729, 8Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Juin
20213 656,5 -73, 3Juillet
20213 596,4 -60, 1Août
20213 545,1 -51, 3Septembre
20213 490,7 -54, 4Somme
des variations mensuelles sur 6 mois (avril-septembre 2021), hors périodes neutralisées -239, 1Source

: DARES, Les demandeurs d'emploi inscrits à l'opérateur France Travail, 27 octobre 2021, données mensuelles corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), champ : France (hors Mayotte), https :// dares. travail-emploi. gouv. fr.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 novembre 2021 Version — MODIFIE
  2. 1 juillet 2024 Version — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 7-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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