Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » - Article 2

Le ressortissant britannique qui sollicite un titre de séjour relevant de l'article 13 du même décret au titre de son activité professionnelle produit à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les pièces suivantes :
I.-Dans le cadre d'une activité professionnelle salariée en France :

-une promesse d'embauche ou une attestation d'emploi établie par l'employeur.

II.-Dans le cadre d'une activité professionnelle non-salariée en France :

-un justificatif d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants ;
-un justificatif d'effectivité de l'activité.

III.-Dans le cadre d'une activité professionnelle exercée en dehors du territoire de la France :

-une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;
-les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. Quel que soit le nombre de personnes composant le foyer, le montant exigé ne peut excéder le montant minimum du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule et sans enfant.

IV.-Dans le cadre d'une activité en France en qualité de mandataire social ou d'investisseur :

-des justificatifs de la situation de mandataire social ;
-ou des justificatifs de réalisation ou engagement d'un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles.

V.-Dans le cadre d'une activité en qualité de chercheur en France ou dans un autre Etat membre de l'UE :

-une convention d'accueil souscrite avec un organisme agréé.

VI.-En cas d'interruption de son activité professionnelle :
1. Lorsque le ressortissant britannique est frappé d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident :

-un certificat d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie.

2. Lorsque le ressortissant britannique se trouve en chômage involontaire :

-un justificatif d'inscription à l'opérateur France Travail ;
-un justificatif d'activité professionnelle antérieure en France : un bulletin de paye, ou l'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants, ou tout autre moyen de preuve.

3. Lorsque le ressortissant britannique entreprend une formation professionnelle :

-un justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre une formation professionnelle ;
-une attestation d'assiduité ou le diplôme obtenu ou le relevé de notes, sauf si la formation vient juste de commencer.