Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08431e2e-9166-4597-bd67-ea30e6141391
- Début de validité
- 17 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034435218/2017-04-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034435218/article-6/versions/08431e2e-9166-4597-bd67-ea30e6141391/
Sommaire de cette page
Texte
Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes inscrites à Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi qui perçoivent une aide à l'insertion ou une aide à la formation professionnelle ainsi que les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et les personnes en congé individuel de formation.
Sont également exclues du bénéfice de l'aide les personnes percevant une aide du ministère chargé de l'emploi ou d'un conseil régional versée au titre de la formation professionnelle ou de l'insertion professionnelle.
L'aide n'est pas cumulable avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une aide spécifique versée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les établissements publics qui en relèvent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
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