Code du sport - Article R131-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84024c3d-8a2d-4c01-b629-d2769c238169
- Début de validité
- 29 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049822850/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049822850/article-r131-47/versions/84024c3d-8a2d-4c01-b629-d2769c238169/
Sommaire du texte
Texte
La licence de tir, de ball-trap ou de biathlon est refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-14
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article L312-16
- CITATION Article L312-16
- CITATION Article L312-16
- CITATION Article L312-16
- CITATION Article L312-16
- CITATION Article L312-16