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  3. Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
  4. Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023
  5. Article 28

Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 8c3f27ad-339a-4fa0-8886-f5d663f9a39c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049851079/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851079/article-28/versions/8c3f27ad-339a-4fa0-8886-f5d663f9a39c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions prises pour l'application de l'article 4 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions prises pour l'application de l'article 5 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 28
    3. Article 29
  8. Chapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions finales et transitoires Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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  13. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions prises pour l'application de l'article 4 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions prises pour l'application de l'article 5 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 28
    3. Article 29
  8. Chapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions finales et transitoires Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 39-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 39-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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