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Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Article 37

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Version
Mise à jour en retard — 524210af-0d8f-4def-8817-85a5cf0590e6
Début de validité
30 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049851097/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851097/article-37/versions/524210af-0d8f-4def-8817-85a5cf0590e6/
Sommaire du texte


Lorsqu'un candidat au premier concours spécial prévu à l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée se présente également au concours mentionné au 1° de l'article 17 de la même ordonnance, il précise dès son inscription sa préférence en cas d'admission aux deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions.

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  1. Version 37 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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