Jurisfac

Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Article 11

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 0e0b373c-fa73-4ee7-85e6-44ac66810ddc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049851145/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851145/article-11/versions/0e0b373c-fa73-4ee7-85e6-44ac66810ddc/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Sct. Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature, Art. 44-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 38

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 44-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38

Consulter la page officielle