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  3. Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
  4. Chapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023
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Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 25bb1cbf-15fd-4275-bcc8-1d92b13c1e30
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049851165/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851165/article-21/versions/25bb1cbf-15fd-4275-bcc8-1d92b13c1e30/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions prises pour l'application de l'article 4 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions prises pour l'application de l'article 5 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
  7. Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions finales et transitoires Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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  13. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions prises pour l'application de l'article 4 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions prises pour l'application de l'article 5 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
  7. Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023 Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions finales et transitoires Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 35-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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