Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières - Article 1

Le bordereau d'inscription des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date d'effet de l'arrêté ;
2° Désignation de l'autorité signataire de l'arrêté : lieu de situation et, le cas échéant, le numéro unique d'identification SIREN ;
3° Désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive : lieu de situation et, le cas échéant, le numéro unique d'identification SIREN ;
4° Objet de la demande : inscription initiale d'un arrêté prescrivant à l'exploitant et au propriétaire les mesures et travaux nécessaires pour faire cesser une situation d'insécurité, ou d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, lorsqu'il porte sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, la date de l'arrêté, le montant de la créance, la devise, la date de son exigibilité ou les éléments permettant de la déterminer et, le cas échéant, le taux des intérêts ;
5° Identification du débiteur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
6° Identification de l'immeuble et du fonds de commerce aux fins d'hébergement y exploité : adresse de l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté, lieu de situation et, le cas échéant, nom commercial du fonds de commerce aux fins d'hébergement, y exploité ;
7° Identification du propriétaire de l'immeuble :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.