Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 1

Les autorisations prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont délivrées par le ministre chargé de l'espace. Ce dernier arrête la réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 de la même loi.

La demande d'autorisation est adressée au ministre par courrier ou par voie électronique. Le dossier de demande comporte trois parties, dont la composition est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'espace et du ministre de la défense :

I. - Une partie administrative permettant d'identifier le demandeur et d'apprécier l'existence des garanties morales, financières et professionnelles de ce dernier.

S'il dispose d'une licence attestant des garanties morales, financières et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le demandeur ne fournit que les informations et pièces qui n'ont pas été transmises à l'occasion de la demande de licence.

II. - Une partie technique présentant les caractéristiques techniques de l'opération spatiale devant être conduite et des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre.

S'il dispose d'une licence attestant la conformité des systèmes et procédures mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le demandeur ne fournit que les informations et pièces exigées au titre de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article qui n'ont pas été transmises au titre de la demande de licence.

III. - Une partie précisant les caractéristiques de la mission de ou des charges utiles des objets spatiaux composant un groupe d'objets spatiaux coordonnés nécessaires à la vérification de ce que l'opération n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale.

Conformément à l’article 14 du décret n° 2024-625 du 28 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.