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Article 47-1

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Version
Mise à jour en retard — 2a2b9d4e-77c5-47e5-a098-9ff0e936a3a2
Début de validité
24 février 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038160155/2019-02-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038160155/article-47-1/versions/2a2b9d4e-77c5-47e5-a098-9ff0e936a3a2/
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Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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