Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe0c66d9-8b05-434f-9cc8-6cb09c09a27b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049856993/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049856993/article-2/versions/fe0c66d9-8b05-434f-9cc8-6cb09c09a27b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juillet 2015Art. 1, Art. 1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 juillet 2015 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 juillet 2015 - art. 1-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1-1