Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71bfebe4-1eb1-47cc-ae6a-483abeabc4f9
- Début de validité
- 4 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049863334/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049863334/article-4/versions/71bfebe4-1eb1-47cc-ae6a-483abeabc4f9/
Sommaire du texte
Texte
La première phrase du troisième alinéa de l'article D. 821-34 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret n'est pas applicable aux premières élections des présidents des conseils régionaux organisées après la publication du présent décret, dès lors que le candidat a exercé, au cours de la mandature précédente, un mandat de président de conseil régional d'une durée inférieure à quatre ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D821-34
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D821-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D821-34