Arrêté du 1er juillet 2024 précisant les modalités de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines formations - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79407b0a-0407-4e9b-944d-f8c1ffc752da
- Début de validité
- 4 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049864717/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049864717/article-4/versions/79407b0a-0407-4e9b-944d-f8c1ffc752da/
Sommaire du texte
Texte
La durée de l'engagement mentionnée à l'article 3 du décret du 1er juillet 2024 précité est fixée selon les modalités suivantes :
|
Formation suivie |
Durée de l'engagement de servir |
|---|---|
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Formation certifiante ou formation dont le coût annuel est compris entre 2 500 € et 5 000 € |
2 ans |
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Formation dont le coût annuel est supérieur à 5000 € et inférieur à 7 500 € |
3 ans |
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Formation dont le coût annuel est supérieur ou égal à 7 500 € |
4 ans |
La durée d'engagement débute le lendemain de la date de fin de l'action de formation.
La durée de l'engagement et sa date de fin sont communiquées à l'agent lors de sa demande d'inscription à l'action de formation.
Historique
Évolution juridique
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