Arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba68324f-40c1-45a6-950a-561e33cebb15
- Début de validité
- 4 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049865088/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049865088/article-14/versions/ba68324f-40c1-45a6-950a-561e33cebb15/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque promotion, un jury d'aptitude professionnelle est constitué et se réunit à l'issue des évaluations.
Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix et décide pour tout élève :
-de la poursuite de sa formation ;
-du renouvellement de sa première période de formation (redoublement) ;
-de la fin de sa formation après une période de formation d'au moins douze mois, en cas d'insuffisance professionnelle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2024 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2