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Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) aux ministères économiques et financiers - Article

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Mise à jour en retard — 098c6beb-d350-4fbb-a1ec-43891ee64ec3
Début de validité
5 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049873804/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049873804/article/versions/098c6beb-d350-4fbb-a1ec-43891ee64ec3/
Sommaire du texte


Article 15
Entrée en vigueur et durée de l'accord ministériel


Le présent accord collectif ministériel est conclu pour une durée indéterminée. Il fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues aux articles L. 226-1 et L. 226-2 du code général de la fonction publique. Il prend effet à compter du lendemain de cette publication en vue de la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé d'une part et de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance d'autre part, qui prendront effet à la date prévue dans les conventions d'assurance correspondantes.


LES SIGNATAIRES


Le 21 juin 2024.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L226-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L226-2 — Cible absente ou non résolue

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