Code général de la fonction publique - Article L226-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 720f803f-c7cb-4f55-9271-10c9570c1a22
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427408/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427408/article-l226-2/versions/720f803f-c7cb-4f55-9271-10c9570c1a22/
Sommaire du texte
Texte
Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 5 ne peuvent être publiés qu'après vérification de leur conformité aux normes de niveau supérieur par le directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 quater, al. 9 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 18 décembre 2023 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 16 mai 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 27 février 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 21 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 4 juin 2026 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 8 quater
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L5
- CITATION Article L5