Code de la défense - Article R2171-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae6a170f-4e12-4806-97f8-a46f0d98477c
- Début de validité
- 5 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049878621/2025-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049878621/article-r2171-2/versions/ae6a170f-4e12-4806-97f8-a46f0d98477c/
Sommaire du texte
Texte
Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité.
La convocation mentionne :
1° La référence du décret par lequel il a été a décidé de recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale ;
2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ;
3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté.
Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste.
Historique
Évolution juridique
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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