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  3. Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
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  5. Article 10

Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 juillet 2024

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f5075571-b5ee-49b2-90c5-abad7f1d3faa
Début de validité
6 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049881505/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049881505/article-10/versions/f5075571-b5ee-49b2-90c5-abad7f1d3faa/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Garanties couvertes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Cotisations Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 11
    4. Article 12
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux agents employés à Mayotte Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat Consulter cette section

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  6. Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Garanties couvertes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Cotisations Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 11
    4. Article 12
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux agents employés à Mayotte Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat Consulter cette section

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  6. Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les garanties mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 8.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 juillet 2024 Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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Article 11 →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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