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Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 77bd76f1-da74-431a-a226-1f0b657f1f01
Début de validité
6 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049886677/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049886677/article-7/versions/77bd76f1-da74-431a-a226-1f0b657f1f01/
Sommaire du texte

Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs publics mentionnés à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes :

1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;

2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.


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  1. Version 7 — MODIFIE
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