Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7b0b630-d467-46d8-a346-9edc63479581
- Début de validité
- 7 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049896893/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049896893/article-2/versions/b7b0b630-d467-46d8-a346-9edc63479581/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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