Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b19cd61d-7dec-4679-b819-1e18618b5a65
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049897961/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049897961/article-4/versions/b19cd61d-7dec-4679-b819-1e18618b5a65/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2