Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36a05b50-b830-4b91-8938-7d13dd43ef21
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049900535/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049900535/article-1/versions/36a05b50-b830-4b91-8938-7d13dd43ef21/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2131-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R5212-1-1-A
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-1-1-A
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2131-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2131-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2131-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2131-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2131-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2131-1