Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - Article 14

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 74c53080-fbb5-48ef-a074-781dc0f5b079
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049901033/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049901033/article-14/versions/74c53080-fbb5-48ef-a074-781dc0f5b079/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux du stationnement payant
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives au tribunal du stationnement payant
Consulter cette section
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux du stationnement payant
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives au tribunal du stationnement payant
Consulter cette section
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2323-7-1