Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - Article 55
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 910302ff-e9da-460d-9b9e-250c79464124
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049902291/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049902291/article-55/versions/910302ff-e9da-460d-9b9e-250c79464124/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R515-31-7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R515-31-7