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Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 2d133c9d-c6cc-480f-b67a-63563affad47
Début de validité
31 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049902435/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049902435/article-9/versions/2d133c9d-c6cc-480f-b67a-63563affad47/
Sommaire du texte

Il est fait application des dispositions des articles R. 2421-11, R. 2421-12 et R. 2421-16 du code du travail.

Notes

Conformément au deuxième alinéa de l’article 21 du décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats de ces élections et, au plus tard, le 31 octobre 2024.

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  1. Version 9 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R2421-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R2421-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R2421-16 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

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