Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 408dde85-dab4-44e5-8bc3-f61125a5a979
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049904421/2024-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049904421/article-2/versions/408dde85-dab4-44e5-8bc3-f61125a5a979/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme siégeant en conseil de discipline, lorsque sa consultation est nécessaire en applicationde l' article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant du président d'Orange SA.
Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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