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Code de commerce - Article R237-7

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Version
Mise à jour en retard — 22e61689-28aa-40a1-9d8d-5fa2fe2f0e9b
Début de validité
1 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049907268/2025-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049907268/article-r237-7/versions/22e61689-28aa-40a1-9d8d-5fa2fe2f0e9b/
Sommaire du texte

Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique.


Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

Historique

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  1. Version R237-7 — MODIFIE
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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. R237-9 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la commande publique - art. R2143-7 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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