Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf7b84c2-dbd7-4d0f-9471-58733362fcc0
- Début de validité
- 10 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049912407/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049912407/article-24/versions/cf7b84c2-dbd7-4d0f-9471-58733362fcc0/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier constitué par les candidats aux concours professionnels en vue de l'entretien avec le jury vise à valoriser l'expérience professionnelle du candidat, dans le cadre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Pour les candidats titulaires du diplôme national de doctorat en droit et possédant un autre diplôme d'études supérieures, le dossier mentionné à l'alinéa précédent leur permet de présenter leurs travaux universitaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.