Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 17
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87441af4-10dd-4e2c-b5c7-0459ec1eb0b6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049917452/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049917452/article-17/versions/87441af4-10dd-4e2c-b5c7-0459ec1eb0b6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 48
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 48 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48