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  3. Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'intégration directe
  5. Article 28

Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — f878fb1d-b2b8-4e27-975e-fc957d351611
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049917474/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049917474/article-28/versions/f878fb1d-b2b8-4e27-975e-fc957d351611/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux juges du livre foncier Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'intégration directe Consulter cette section
    1. Article 28
  5. Chapitre V : Dispositions relatives au détachement judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions finales et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux juges du livre foncier Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'intégration directe Consulter cette section
    1. Article 28
  5. Chapitre V : Dispositions relatives au détachement judiciaire Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 33

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 33 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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