Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 31
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d740fa45-9d92-4acf-a1f7-da69d7a7eb08
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049917480/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049917480/article-31/versions/d740fa45-9d92-4acf-a1f7-da69d7a7eb08/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 34, Art. 34-1, Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 17-2, Art. 17-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 17-2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 17-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 34-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 35