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Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 34

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Version
Mise à jour en retard — c4b89043-1e54-4729-bea6-90a17a3371f4
Début de validité
10 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049917486/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049917486/article-34/versions/c4b89043-1e54-4729-bea6-90a17a3371f4/
Sommaire du texte


1° Les 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, b du 10°, 12° à 20°, 22°, 25° et 33° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 ;
2° Les 5°, 9°, a du 10°, 11°, 23°, 24°, 28°, 29°, 31° et 32° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 31 décembre 2024 ;
3° Le 5° de l'article 7 de la loi organique du 20 novembre 2023 entre en vigueur le 31 décembre 2024.

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  1. Version 34 — VIGUEUR

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