Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2228ac21-3625-4fa7-be26-509121fc18da
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049930635/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049930635/article-12/versions/2228ac21-3625-4fa7-be26-509121fc18da/
Sommaire du texte
Texte
La formation spécialisée du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est informée des visites et de toutes les observations des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé ainsi que des réponses de l'administration à ces observations.
Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 - art. 4