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  4. Partie réglementaire
  5. Livre II : Milieux physiques
  6. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
  7. Chapitre III : Structures administratives et financières
  8. Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
  9. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
  10. Paragraphe 8 : Dispositions communes
  11. Article D213-48-17

Code de l'environnement - Article D213-48-17

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Mise à jour en retard — 3e454bba-974e-44f0-bb17-8465e244f609
Début de validité
11 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049933413/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049933413/article-d213-48-17/versions/3e454bba-974e-44f0-bb17-8465e244f609/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Structures administratives et financières Consulter cette section
          1. Section 1 : Comité national de l'eau Consulter cette section

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          2. Section 2 bis : Coordination administrative dans le domaine de l'eau Consulter cette section

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          3. Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Comité de bassin Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Agences de l'eau Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées Consulter cette section

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              2. Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées Consulter cette section

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              3. Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage Consulter cette section

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              4. Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage Consulter cette section

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              5. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable Consulter cette section

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              6. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable Consulter cette section

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              7. Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable Consulter cette section

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              8. Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable Consulter cette section

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              9. Paragraphe 5 : Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif Consulter cette section

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              10. Paragraphe 5 : Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif Consulter cette section

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              11. Paragraphe 6 : Redevance pour pollutions diffuses Consulter cette section

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              12. Paragraphe 6 : Redevance pour pollutions diffuses Consulter cette section

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              13. Paragraphe 7 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau Consulter cette section

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              14. Paragraphe 7 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau Consulter cette section

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              15. Paragraphe 8 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Article D213-48-16
                2. Article D213-48-17
                3. Article D213-48-18
                4. Article D213-48-19
                5. Article D213-48-20
            4. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit Consulter cette section

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          4. Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage Consulter cette section

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          5. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer Consulter cette section

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          6. Section 6 - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques Consulter cette section

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          7. Section 7 : Comité national et comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Activités, installations et usage Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Sanctions Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Défense nationale Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Structures administratives et financières Consulter cette section
          1. Section 1 : Comité national de l'eau Consulter cette section

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          2. Section 2 bis : Coordination administrative dans le domaine de l'eau Consulter cette section

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          3. Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Comité de bassin Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Agences de l'eau Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées Consulter cette section

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              2. Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées Consulter cette section

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              3. Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage Consulter cette section

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              4. Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage Consulter cette section

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              5. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable Consulter cette section

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              6. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable Consulter cette section

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              7. Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable Consulter cette section

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              8. Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable Consulter cette section

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              9. Paragraphe 5 : Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif Consulter cette section

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              10. Paragraphe 5 : Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif Consulter cette section

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              11. Paragraphe 6 : Redevance pour pollutions diffuses Consulter cette section

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              12. Paragraphe 6 : Redevance pour pollutions diffuses Consulter cette section

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              13. Paragraphe 7 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau Consulter cette section

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              14. Paragraphe 7 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau Consulter cette section

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              15. Paragraphe 8 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Article D213-48-16
                2. Article D213-48-17
                3. Article D213-48-18
                4. Article D213-48-19
                5. Article D213-48-20
            4. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit Consulter cette section

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          4. Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage Consulter cette section

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          5. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer Consulter cette section

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          6. Section 6 - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques Consulter cette section

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          7. Section 7 : Comité national et comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Activités, installations et usage Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Sanctions Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Défense nationale Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'état des masses d'eau mentionné au 1° du IV de l'article L. 213-10-2 et au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 est défini en application des dispositions des articles R. 212-10 et R. 212-12.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 juillet 2024 Version D213-48-17 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L213-10-2
  • CITATION Code de l'environnement - art. L213-10-9
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*212-10
  • CITATION Code de l'environnement - art. R212-12

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-9
  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-9
  • CITATION Article L213-10-9
  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-9
  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-9
  • CITATION Article L213-10-9
  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-9
  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-9
  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-2
  • CITATION Article L213-10-9
  • CITATION Article L213-10-9
  • CITATION Article R212-10
  • CITATION Article R212-10
  • CITATION Article R212-10
  • CITATION Article R212-12
  • CITATION Article R212-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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