Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52856d20-f174-4952-ab2a-378321d50e88
- Début de validité
- 27 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482534/1995-09-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482534/article-5/versions/52856d20-f174-4952-ab2a-378321d50e88/
Sommaire de cette page
Texte
Les membres mentionnés aux b, c, d, et e de l'article 4 sont désignés pour quatre ans. En cas de vacance, démission ou toute autre cause, le nouveau membre achève la période de fonction de son prédécesseur. Le mandat des membres de droit et des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec leurs fonctions.
Le mandat des auditeurs de justice expire au moment de la nomination en qualité de magistrat des auditeurs de la promotion dont ils font partie.
Il cesse de plein droit si les intéressés font l'objet d'une mesure disciplinaire ; dans ce cas, ils ne sont pas rééligibles.
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 74-447 1974-05-14 art. 1 JORF 18 mai 1974
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-225 1980-03-27 art. 2 JORF 30 mars 1980
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-1156 1982-12-29 art. 3 JORF 31 décembre 1982
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-101 1986-01-23 art. 2 JORF 24 janvier 1986
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 2 (V) JORF 27 septembre 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible