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Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — f722d6a2-d536-4382-88a5-95ab554576be
Début de validité
1 août 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049938051/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049938051/article-13/versions/f722d6a2-d536-4382-88a5-95ab554576be/
Sommaire du texte

Peuvent également être détachés dans le corps des officiers de port adjoints, s'ils justifient de l'un des titres, brevets ou qualification équivalente et de la durée de navigation mentionnée à l'article 5, les militaires mentionnés aux articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.


Notes

Conformément à l'article 17 du décret n° 2024-785 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er août 2024.

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  1. Version 13 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L513-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L513-15 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

Citations

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