Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'inscription aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice - Article 1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f831d7c9-5bca-436e-9c29-f22e936f4ffc
Début de validité: 10 juillet 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049940435/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049940435/article-1/versions/f831d7c9-5bca-436e-9c29-f22e936f4ffc/

Sommaire du texte

L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

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