Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — 2c4df4ab-601b-48fa-8369-bb0b86015462
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac: 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049946343/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049946343/article-7/versions/2c4df4ab-601b-48fa-8369-bb0b86015462/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2017
Art. 4-2

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CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2017 - art. 4-2 (M)