Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités des indemnités versées aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et portant dispositions diverses - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — ac896812-2323-4a0b-a0bf-6db810f01936
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049958692/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049958692/article-4/versions/ac896812-2323-4a0b-a0bf-6db810f01936/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel
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Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération des membres du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour le recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire
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Chapitre III : Dispositions finales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel
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Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération des membres du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour le recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 août 2011
Art. 12

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2011 - art. 12 (VD)