Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités des indemnités versées aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et portant dispositions diverses - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c997abe-233f-4978-863b-26215d5ce056
- Début de validité
- 13 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049958696/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049958696/article-6/versions/2c997abe-233f-4978-863b-26215d5ce056/
Sommaire du texte
Texte
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mai 2012Art. 1, Art. 2
2° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 août 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
3° Les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé restent toutefois applicables aux candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, jusqu'au terme de leur formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2017 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2017 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2017 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2017 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2017 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2017 - art. 5 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2012 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2012 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2012 - art. 2 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2017
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2012 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de formation et des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23