Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d39610f5-53e9-41e6-8910-0ac1f2da8085
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049969828/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049969828/article-5/versions/d39610f5-53e9-41e6-8910-0ac1f2da8085/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R632-4, Art. R654-3, Art. R656-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 36
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 152-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 36 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-4 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R654-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R656-3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R656-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 152-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R632-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R654-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R656-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R656-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R656-3