Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile - Article 6

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Version: Mise à jour en retard — 7c56ea3b-4dd1-4a2c-b85b-60d2ad4e9b9a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R532-15

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