Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0819b22a-f268-4a79-901f-a4f88ecb5470
- Début de validité
- 14 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049977010/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049977010/article-2/versions/0819b22a-f268-4a79-901f-a4f88ecb5470/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 200 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :
- création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
- élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ou régionale ;
- élaboration ou révision de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou de schéma régional de cohérence territoriale (SRCE).
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.