Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27585b9c-9b56-4e6c-90b4-f13df70fdd1a
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050003192/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050003192/article-1/versions/27585b9c-9b56-4e6c-90b4-f13df70fdd1a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités locales, le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L315-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-2