Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85912bdd-483e-425c-8de1-198d8e06b713
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050003241/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050003241/article-1/versions/85912bdd-483e-425c-8de1-198d8e06b713/
Sommaire du texte
Texte
L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial, prévu par l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, comporte une épreuve orale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012