Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts - Article

Article 13
Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration comprend trente et un membres ainsi répartis :
1° Seize élus disposant chacun d'un suppléant par dérogation à l'article L. 719-1 du code de l'éducation :

a) Huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement ou ses établissements-composantes, dont :
- quatre professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;
- quatre autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et autres enseignants ;

b) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ou ses établissements-composantes ;
c) Trois représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
d) Un représentant des étudiants des établissements-composantes et un représentant des étudiants des établissements associés ;

2° Trois membres de droit disposant chacun d'un suppléant :

a) Les chefs d'établissement des établissements-composantes ou leurs représentants, soit deux au total ;
b) Le chef d'un établissement associé ou son représentant. La représentation se fait de manière tournante parmi les responsables d'établissement pour une durée d'un an. Les directeurs des établissements-associés décident conjointement de l'ordre dans lequel cette représentation est assurée ;

3° Douze personnalités extérieures comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes dont :

a) Un représentant de la commune de Nîmes, un représentant de Nîmes Métropole et un représentant de la région Occitanie, désignés respectivement par leur organe délibérant ;
b) Un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;
c) Un représentant d'une organisation économique ou professionnelle et un représentant d'une organisation syndicale de salariés respectivement choisies par le président après avis des autres membres du conseil d'administration ;
d) Six personnalités qualifiées désignées par les autres membres du conseil sur proposition du directoire, en raison de leurs compétences scientifiques ou académiques.

Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.
Les vice-présidents, le directeur général des services, l'agent comptable et les directeurs des services généraux, peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Article 14
Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique générale de Nîmes Université. Il exerce l'ensemble des compétences décisionnelles attribuées au conseil d'administration, au conseil académique, à la commission de la formation et de la vie universitaire et à la commission de la recherche du conseil académique des universités fixées par les articles L. 712-3, L. 712-6-1 et L. 712-6-2 du code de l'éducation ainsi que les compétences consultatives du conseil académique prévues par les textes statutaires régissant les personnels, à l'exception de celles figurant aux articles 16 et 17.
A ce titre, il :
1° Détermine la politique générale de Nîmes Université et fixe sa stratégie ;
2° Approuve le contrat pluriannuel d'établissement ;
3° Adopte la lettre d'orientation stratégique et son volet budgétaire ;
4° Adopte le règlement intérieur après avis de chaque établissement-composante et établissement associé faisant l'objet d'une disposition particulière, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation ;
5° Approuve, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation, toute modification des statuts, y compris celles relatives à l'intégration de nouveaux organismes ou établissements à Nîmes Université, aux modalités de retrait d'un organisme ou établissement ou à l'exclusion d'un organisme ou d'un établissement ;
6° Approuve les conditions dans lesquelles les établissements-composantes peuvent transférer des compétences ou en déléguer l'exercice à Nîmes Université, ainsi que les conditions dans lesquelles Nîmes Université peut déléguer à un ou plusieurs de ces établissements l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences ;
7° Adopte la charte de recrutement des enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et ingénieurs, qui promeut l'évaluation externe et la transparence des procédures ;
8° Est destinataire du rapport annuel du comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique ;
9° Emet un avis sur les modifications de statuts des établissements-composantes qui ne seraient pas compatibles avec les statuts de Nîmes Université, sur saisine du président ;
10° Assure le suivi et l'évaluation de l'expérimentation ;
11° Approuve la création, la suppression ou la fusion de services généraux et interuniversitaires par délibération statutaire.
Hors établissements-composantes et associés, le conseil d'administration :
12° Vote le budget et approuve les comptes de l'établissement ;
13° Adopte l'offre de formation de l'établissement dans le cadre de la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les capacités d'accueil et les modalités d'admission dans les formations de l'établissement ainsi que les tarifs relatifs aux diplômes d'établissement et à la formation continue ;
14° Approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
15° Adopte, sur proposition du président, la programmation pluriannuelle des recrutements ;
16° Adopte les conditions générales de recrutement et d'emploi des autres personnels de l'établissement, et notamment des agents contractuels ;
17° Approuve la création, la suppression, le regroupement ou la fusion des facultés, départements, laboratoires et structures de recherche, ainsi que des écoles et instituts par délibération statutaire ;
18° Adopte les tarifs des prestations de Nîmes Université afférents notamment aux diplômes d'établissement, aux actions de formation continue, aux prestations scientifiques, aux locations de locaux, et aux produits dérivés ;
19° Fixe les critères généraux d'exonération des droits de scolarité dans le respect de l'article R. 719-50 du code de l'éducation.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines des attributions mentionnées à l'article L. 712-3 du code de l'éducation au président dans les conditions fixées par cet article. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans le respect des dispositions relatives au régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel, déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs.

Article 15
Le conseil d'administration en formation restreinte

Le conseil d'administration siège en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés lorsqu'il procède à l'examen des questions individuelles relatives au recrutement ou à la carrière des enseignants-chercheurs et des enseignants, hors établissements composantes et associés.
Il adopte en outre le référentiel des équivalences horaires applicables et leurs modalités pratiques de décompte ainsi que les principes d'application du référentiel des enseignants-chercheurs et des enseignants.