Code de l'éducation - Article L711-7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e63e2bb5-d60d-48d7-aa8b-4af70bf048ed
- Début de validité
- 11 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525333/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525333/article-l711-7/versions/e63e2bb5-d60d-48d7-aa8b-4af70bf048ed/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application.
Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
106 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-378 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-606 du 26 juin 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-787 du 18 août 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1010 du 24 août 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-521 du 19 juin 2013 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1038 du 11 septembre 2014 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1286 du 14 octobre 2015 - art. 5 (V)