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Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux - Article 17

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Version historique — c27b7e56-7afa-46a7-a352-6f9ffcfd0764
Début de validité
18 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050007728/2026-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050007728/article-17/versions/c27b7e56-7afa-46a7-a352-6f9ffcfd0764/
Sommaire du texte

Une dispense, totale ou partielle, de la durée des formations prévues par le présent décret peut être accordée aux fonctionnaires territoriaux compte tenu des formations professionnelles, dès lors qu'elles sont en adéquation avec les responsabilités qui leur incombent, et des bilans de compétences dont ils bénéficient tout au long de leur carrière en application des articles L. 422-21 et L. 422-26 du code général de la fonction publique.

La demande de dispense est présentée au Centre national de la fonction publique territoriale par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent.


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  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L422-21 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L422-26 — Cible absente ou non résolue

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