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Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 9349b6fe-d66a-4a1f-bc13-6b52a59a5d6c
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047766277/2023-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047766277/article-7/versions/9349b6fe-d66a-4a1f-bc13-6b52a59a5d6c/
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La contribution exigible au titre des deuxième et troisième périodes de taxation mentionnées respectivement aux 2° et 3° du III de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un acompte acquitté en 2023 par télérèglement dans les conditions suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois d'août ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de cet article, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du troisième trimestre ;
3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 précité, déposée auprès du service des impôts dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.

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